Le 4 mai 2004, Eliane X vend à sa fille, Christine Y, quelque 500 hectares de bois, au lieu dit Forêt de la Roche, à Buoux (Vaucluse), pour un prix de 405 160 euros. Le prix est payable en 20 échéances annuelles de quelque 20 000 euros, à compter du 1er juin 2004. Eliane décède le 19 août 2005, laissant sa fille comme seule héritière. Celle-ci n’a réglé qu’une seule échéance.
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Lorsque Christine Y fait sa déclaration de succession, le 16 décembre 2005, elle n’ajoute pas sa créance, de 384 752 euros, à l’actif, d’1,4 million. Elle estime en effet que, suite au décès de sa mère, le patrimoine de la défunte et le sien se sont confondus en un patrimoine unique, de sorte que la créance de la mère et la dette de la fille font l’objet d’une confusion. En effet, aux termes de l’article 1300 du code civil, « lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion de droit qui éteint les deux créances» . Mme Y considère que cette créance sur elle-même s’est éteinte le jour du décès, et qu’elle ne saurait figurer dans l’actif successoral.
La direction départementale des finances publiques du Var n’est pas de cet avis. Elle réintègre la créance de 384 752 euros dans l’actif successoral, et opère un redressement de 105 774 euros de droits de succession, plus 12 270 euros de pénalités. Le 21 juillet 2008, elle établit une …
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