En 2013, Mme X souscrit pour son véhicule un contrat d’assurance, formule « tous risques », auprès de la société B. Le 19 avril 2014, elle vend ce véhicule à M. Z, qui lui en règle le montant (19 000 euros) par chèque de banque. Le 30 avril 2014, la banque de Mme X l’informe que ce chèque était un faux.
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Mme X porte plainte, puis demande à son assurance de la rembourser. Celle-ci refuse, au motif que Mme X a été victime non pas d’un vol, mais d’une escroquerie, infraction qui n’est pas couverte par sa police d’assurance. Mme X l’assigne devant le tribunal de grande instance (TGI) de Charleville-Mézières (Ardennes).
Elle soutient que le vol peut s’entendre comme « toute appropriation contre le gré du propriétaire de l’objet par un tiers quelles, qu’en soient les modalités ». Elle affirme en outre qu’elle n’a pas signé les conditions générales de son contrat : l’assureur ne peut donc lui opposer une exclusion de garantie qui y serait mentionnée.
Le TGI lui donne raison, le 23 décembre 2015. Il se fonde sur le fait qu’il n’est pas établi que Mme X ait signé sa police d’assurance, et notamment les conditions générales définissant le vol, de sorte que ces dernières ne peuvent lui être opposées.
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Remise volontaire du véhicule
La société B. fait appel. Elle explique qu’un vol n’est …
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