Le professionnel auprès duquel vous avez commandé un produit ou des travaux est en « faillite ». Vous n’avez pas été livré(e) ou les travaux n’ont pas commencé. Vous apprenez que toute activité a cessé suite à la mise en liquidation judiciaire. Vous souhaitez vous faire rembourser ou être indemnisé(e).
L’UFC-Que Choisir vous propose gratuitement cet outil interactif vous permettant d’obtenir les informations dont vous avez besoin en fonction de votre situation. Accédez à nos conseils personnalisés en répondant simplement à quelques questions.
LES CAS LES PLUS FRÉQUENTS
Vous venez de faire des achats sur Internet. Vous apprenez que votre vendeur est en liquidation judiciaire. Vous pensez que vous ne serez jamais livré(e). Malgré vos demandes, votre banque refuse d’annuler le paiement réalisé par carte bancaire. En effet, en pratique, l’annulation de votre paiement est quasi impossible à obtenir. Vous trouverez de plus amples informations dans notre fiche questions juridiques « Annuler le paiement ». Quelles sont alors les premières démarches à réaliser ?
Vous devez rapidement réaliser deux démarches.
1. Déclarez votre créance
Il s’agit de lister les « sommes » que le professionnel vous doit (la valeur des produits non livrés, par exemple) et de communiquer cette liste au mandataire ou au liquidateur judiciaire. Cette démarche est obligatoire pour tenter d’être remboursé(e) ou indemnisé(e).
Vous trouverez de plus amples informations dans notre fiche conseil « Déclarer sa créance ».
2. Demandez la …
