Le médiateur national de l’énergie l’a déploré en plein cœur de l’été, les fournisseurs d’énergie continuent à facturer des consommations de gaz ou d’électricité remontant à plus de 14 mois en toute illégalité. Si c’est le cas, contestez.
« La loi limite enfin les abus, c’est une bonne nouvelle pour les usagers du gaz et de l’électricité »,se réjouissait Que Choisir il y a un an. Depuis le 18 août 2016, en effet, les fournisseurs d’énergie ne peuvent plus facturer de montants exorbitants portant sur plusieurs années de consommation. « Aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de 14 mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée », stipule très clairement l’article 224-11 du code de la consommation.
Pourtant, le médiateur national de l’énergie a dénoncé la persistance de ces mauvaises pratiquesà l’occasion du premier anniversaire de la nouvelle réglementation. « Un an après son entrée en vigueur, la loi n’est toujours pas respectée, a-t-il déploré. Les opérateurs ne respectent pas toujours cette interdiction, ils émettent encore des factures qui remontent à plus de 14 mois de consommation, les litiges perdurent. »
Que Choisir incite donc les consommateurs concernés à contester ces rattrapages qui n’ont pas lieu d’être auprès de leur fournisseur en citant l’article 224-11. Il s’agit …
