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Décision du Conseil d’État sur le tarif réglementé de vente du gaz. Le début de l’incertitude sur la facture de gaz des consommateurs

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Publié le : 19/07/2017 

Suite à une requête déposée par l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) en juillet 2013, le Conseil d’État vient d’annuler le décret du 16 mai 2013 relatif à la fixation des tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz naturel. L’UFC-Que Choisir et la CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) s’inquiètent des répercussions à venir de cette décision, laquelle ouvre la porte à un risque de contentieux plus large menaçant l’existence même du tarif réglementé de vente du gaz.

 

Encadrement actuel du tarif réglementé : un acquis de haute lutte des associations de consommateurs à préserver

Le décret de 2013 que le Conseil d’État vient d’annuler, avait mis fin à cinq ans de combat acharné de l’UFC-Que Choisir et de la CLCV pour obtenir une formule de calcul du tarif réglementé du gaz véritablement transparente qui prenne en compte, grâce à un audit régulier, les coûts réels d’approvisionnement d’ENGIE (ex-GDF Suez). Auparavant, le tarif réglementé, à cause d’une formule de calcul inadaptée, ne reflétait pas correctement la réalité de la stratégie d’approvisionnement de l’opérateur historique, permettant à ce dernier d’engranger des profits injustifiés.

Une décision qui remet en cause l’existence même du tarif réglementé de vente 

Même si le Conseil d’État n’a pas demandé l’extinction du tarif réglementé de vente du gaz pour des raisons de droit1, sa décision est clairement une porte ouverte à des futurs contentieux visant à remettre en cause le tarif réglementé de vente. En effet, les juges du Conseil d’État estiment que le tarif réglementé de vente du gaz est contraire au …

 

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