Les tarifs réglementés du gaz devraient disparaître suite à la décision du Conseil d’Etat. Les conséquences en 5 points.
Les prix du gaz sont librement fixés par chaque fournisseur depuis 10 ans. Toutefois, des tarifs réglementés sont fixés par les pouvoirs publics et proposés par Engie. Un repère qui pourrait être supprimé prochainement.
1/ QUEL EST LE PROBLÈME ?
Le Conseil d’État a jugé que le tarif réglementé de vente du gaz est contraire au droit de l’Union européenne.
Il a annulé le décret du 16 mai 2013 relatif à la fixation des tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz naturel, suite à la demande de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode).
L’Anode réunit les concurrents d’Engie (ex-GDF Suez), fournisseur « historique » qui propose l’offre de tarifs réglementés.
2/ QUELS CHANGEMENTS IMMÉDIATS ?
Aucun. Malgré l’annulation du décret, ses dispositions restent en vigueur.
Le Conseil d’État a aussi écarté une éventuelle annulation rétroactive « en raison des conséquences graves qu’elle engendrerait pour des millions de consommateurs ».
3/ QUELS CHANGEMENTS À VENIR ?
La suppression des tarifs réglementés devrait obliger tous les …
