L’ACPR, l’autorité de tutelle des banques et assureurs, publie une recommandation pour faciliter la mise en œuvre du libre choix de l’assurance emprunteur. Elle pointe précisément un certain nombre de pratiques bancaires contraires à la loi qui doivent disparaître.
La recommandation du 26 juin 2017 de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) « sur le libre choix de l’assurance emprunteur souscrite en couverture d’un crédit immobilier » découle directement d’une série de contrôles sur place et sur pièces qui ont permis d’identifier la permanence de pratiques dissuasives vis-à-vis des emprunteurs. En clair, la loi ne se met pas en place facilement !
Les comportements répréhensibles listés par l’ACPR se répartissent en deux grandes catégories : l’information des consommateurs et le traitement des demandes. La description des bonnes pratiques nécessaires pour contrer ces comportements, livrée par l’autorité de tutelle elle-même, est extrêmement précise. On peut ainsi espérer que cette dernière, si elle se trouvait saisie par des consommateurs, saurait sanctionner l’établissement coupable et permettre enfin l’application du droit en matière d’assurance emprunteur. Voici, de façon très concrète, les bons comportements que les banques doivent maintenant appliquer. Les consommateurs sont en droit de dénoncer leur non-respect.
FICHE PERSONNALISÉE
L’ACPR précise que …
