En France, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (article 4) interdit désormais au consommateur mécontent d’assigner un professionnel en justice sans passer au préalable par un médiateur. Est-ce légitime ? Un tribunal italien vient de poser la question à la Cour de justice de l’Union européenne.
Le 15 juin 2015, la Banco Popolare obtient, par la voie judiciaire, une ordonnance d’injonction de payer à l’encontre de deux de ses clients, Livio Menini et Maria Antonia Rampanelli. Ces derniers tentent de s’y opposer, et le tribunal de Vérone sursoit à statuer, le temps que la Cour de justice de l’Union européenne l’éclaire sur la réponse à donner.
En principe, le recours de M. Menini et de Mme Rampanelli n’est en effet pas recevable, du fait que ces derniers n’ont pas engagé, au préalable, de procédure de médiation, comme l’impose un décret de 2010. Ce décret prévoit un système de médiation obligatoire pour les seuls litiges de consommation qui portent sur des contrats bancaires ou financiers ou sur des contrats d’assurance. Il prévoit aussi que les parties doivent être assistées d’un avocat pendant la procédure. Et que le consommateur ne peut se retirer « sans juste motif », faute de quoi il sera sanctionné dans le cadre de la procédure judiciaire ultérieure.
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« A titre volontaire »
Néanmoins, le tribunal de Vérone considère que le litige relève aussi du …
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