Publié le 15 juin 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La négligence grave du titulaire d’une carte bancaire ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse invoquer le manquement de la banque à ses obligations de sécurité. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans sa décision du 17 mai 2017.
Le titulaire d’une carte bancaire avait laissé plusieurs jours sans surveillance sa carte et son code confidentiel dans un local exposé à un important passage et insuffisamment sécurisé. Plusieurs opérations de retrait et de paiement avaient été effectuées à l’aide de cette carte et de son code confidentiel avant que le client fasse opposition, rendant débiteur le solde de son compte. La banque refusant de lui rembourser le montant des sommes prélevées, il avait saisi la justice.
La banque soutenait que ces négligences graves constituaient une …
