Publié le 16 juin 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Quand vous demandez un prêt immobilier, il arrive que votre banque conditionne sa proposition à une domiciliation des revenus (virement automatique de votre salaire sur un compte ouvert dans cette banque) au moment de la signature du contrat de prêt. Une ordonnance du 1er juin 2017 qui s’applique aux offres de prêts émises à partir du 1er janvier 2018 va permettre de limiter à 10 ans l’obligation de domiciliation des revenus (ou moins si la durée de prêt est moindre).
Au 1er janvier 2018, les banques et les établissements de crédit qui imposeront la domiciliation des salaires (ou des revenus assimilés) pour l’octroi d’un crédit immobilier seront en effet tenus :
- d’en informer clairement l’emprunteur ;
- de préciser la nature de l’avantage individualisé obligatoirement consenti en contrepartie.
La domiciliation des salaires ou des revenus ne pourra toutefois excéder une période de …
