Pierre X, brocanteur, dispose d’une carte bancaire Infinite Visa, depuis mai 2010. Le lundi 10 décembre 2012, il indique à son agence du CIC qu’il s’est fait voler la sacoche dans laquelle elle se trouvait, avec la lettre de la banque indiquant son code confidentiel. Il fait opposition à son utilisation, mais c’est trop tard.
Plusieurs débits et paiements frauduleux ont déjà été effectués, et le solde de son compte est débiteur de plus de 4 000 euros.
Le mardi 11 décembre 2012, il porte plainte au commissariat, pour « le vol de sa sacoche, entre le vendredi 7 et le dimanche 9 décembre ». Il indique qu’il l’avait déposée « dans une petite remise se trouvant dans la partie postérieure » de son stand, sur le marché du Foirail, à Pau (Pyrénées-Atlantiques), et que le dimanche à 20 heures, il ne l’a pas retrouvée.
Il demande à la banque de lui rembourser les sommes qui ont prélevées sur son compte en exécution d’ordres qu’il n’a pas donnés. Il invoque l’article L 133-18 du code monétaire et financier, selon lequel « en cas d’opération de paiement non autorisée (…) le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l’opération non autorisée » .
Celle-ci refuse en invoquant l’article suivant du même code (L 133-19), selon lequel « le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17« .
.
.
Négligence grave
Parmi ces obligations figurent celles de …
Cliquer ici pour découvrir la suite sur http://sosconso.blog.lemonde.fr/
