Après un retard ou une annulation de vol, de quel délai dispose le passager pour réclamer, auprès d’un tribunal, l’indemnisation à laquelle il peut prétendre ? Le droit européen ne le dit pas. La Cour de cassation vient de trancher, pour ce qui est de la France, à la faveur de l’affaire suivante : M. et Mme X achètent deux billets d’avion La Havane-Paris pour le 11 août 2011, auprès d’Air France.
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A l’arrivée, leur vol accuse un retard de 14 heures. Ils ne demandent pas tout de suite l’indemnisation prévue par le règlement (CE) no 261/2004, relatif aux droits des passagers, de 600 euros chacun, en l’occurrence. C’est seulement le 17 octobre 2013 que M. X saisit le juge de proximité d’Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).
Air France soutient que son action est prescrite depuis le 11 août 2013, en vertu de la prescription biennale prévue par les conventions de Montréal et de Varsovie. Le tribunal lui donne raison, le 12 novembre 2015. Voici son raisonnement :
Il constate que le règlement (CE) no 261/2004 relatif aux droits des passagers, ne comporte aucune disposition relative au délai de prescription des actions introduites devant les juridictions nationales, et ayant pour objet d’obtenir le versement de l’indemnité prévue à ses articles 5 et 7.
Par ailleurs, la Cour de justice de l’Union européenne a dit dans son arrêt Moré (C-139/11) du 22 novembre 2012 que « le délai dans lequel les …
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