Dans certains cas, les héritiers peuvent bénéficier d’un étalement et de délais de paiement des droits de succession, soit sous la forme d’un paiement fractionné, soit sous la forme d’un paiement différé. Comment payer plus tard et décaler les droits de succession.
Délais de paiement
En principe, les droits de mutation à titre gratuit doivent être payés au moment de l’envoi de la déclaration, qui doit être souscrite dans les six mois qui suivent le décès.
Pour éviter ces pénalités et intérêts de retard, le contribuable peut payer tout ou partie des sommes dues même si la déclaration n’est pas encore établie. Ces intérêts et pénalités ne porteront que sur le solde encore dû à l’issue des six mois.
Précision importante : les pénalités ne s’appliquent qu’à compter du 1er jour du septième suivant la date-limite de déclaration. Dans la pratique, les héritiers ont donc un an à compter du décès pour envoyer la déclaration de succession sans avoir de pénalités à payer autres que les intérêts de retard au taux légal.
Le redevable des droits peut en outre bénéficier de certains délais de paiement.
Voir notre modèle de lettre pour différer les droits de succession.
Notre vidéo
Les conseils d’Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
Cliquer ici pour découvrir la suite sur http://droit-finances.commentcamarche.net/
