L’administration change ses règles, notamment pour enregistrer un pacs ou obtenir une carte d’identité.
Les démarches changent. Ce qu’il faut savoir avant de s’adresser à sa mairie ou aux services de son département.
PACS : BIENTÔT EN MAIRIE
A partir du 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) se fera en mairie, devant l’officier de l’état civil (décret du 6 mai 2017).
Avant le 1er novembre, il faut s’adresser au tribunal d’instance ou à un notaire pour tout enregistrement d’un pacs.
CARTE D’IDENTITÉ : REFUSER L’ENREGISTREMENT DE SES EMPREINTES
Le demandeur d’une carte nationale d’identité peut refuser la numérisation et l’enregistrement de ses empreintes digitales (décret du 9 mai 2017).
Dans ce cas, les empreintes sont recueillies sur un formulaire joint au dossier de demande. Ce dossier est conservé de manière sécurisée pendant 20 ans.
Les empreintes numérisées enregistrées dans …
