A la question « l’Union européenne a-t-elle la compétence requise pour signer et conclure seule les accords de libre-échange dits de nouvelle génération ? », la Cour de Justice européenne (CJE) a tranché aujourd’hui par la négative.
Attendu de longue date par la Commission européenne (à l’origine de la saisine en juillet 2015), les Etats membres, et je dois bien l’avouer par moi-même… cet avis rendu aujourd’hui relatif à l’accord UE-Singapour fait bien sûr tâche d’huile pour l’ensemble des accords dits de « nouvelle génération » négociés par la Commission européenne, comme les récents CETA et TTIPP.
Plus précisément, la Cour de Luxembourg considère qu’un accord de libre-échange ne peut pas être conclu par l’Union seule, dès lors que certaines dispositions relèvent d’une compétence partagée entre l’Union et les Etats membres, au titre desquelles le volet sur le règlement des différends entre investisseurs et Etats. Aprement débattue dans le cadre de l’accord CETA en vue de sa ratification, la mixité de l’accord avait finalement été actée par la Commission européenne, sous la forte pression des Etats membres. Ratifié en février 2017 par le Parlement européen, l’accord attend maintenant sa ratification par l’ensemble des Etats membres (seule la Lettonie l’a à ce jour ratifié). Cette mixité n’empêche cependant pas …
