Richard et Griselda, de nationalité britannique, se sont mariés en 1991, et ont eu trois enfants. En septembre 2009, Richard part vivre en Angleterre. En juin 2012, Griselda l’assigne en divorce pour cessation de la communauté de vie entre les époux et altération définitive du lien conjugal. Le tribunal de grande instance de Grasse (Alpes-Maritimes) prononce le divorce et autorise Griselda à conserver l’usage du nom de son mari. Celui-ci fait appel, en invoquantl’article 264 du code civil.
Celui-ci dit qu’ « à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ». Néanmoins « l’un des époux peut conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants ». Richard estime que Griselda ne justifie d’aucun intérêt particulier.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence lui donne raison, en mai 2015. Elle juge que Griselda «ne justifie pas de l’intérêt qui s’attache pour elle-même ou pour les enfants à ce qu’elle continue à porter le nom de son mari, aucun élément objectif ne venant étayer l’affirmation selon laquelle l’exercice de sa profession serait affecté par la perte de l’usage du nom marital » – Griselda, âgée de 49 ans, est secrétaire.
Elle se pourvoit en cassation, en invoquant «la durée du mariage (22 ans), [l’intérêt] des [deux] enfants mineurs et son activité professionnelle en France sous ce nom ». Elle essuie un rejet, le 20 avril.
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Intérêt professionnel
Les juges apprécient au …
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