Benedikt Wohlfahrt ne doit plus exercer de profession commerciale ou industrielle sur le territoire français, pendant cinq ans. Cette peine, qui lui avait été infligée en 2015 par la cour d’appel de Colmar (Haut-Rhin), mais qui avait été suspendue du fait qu’il s’était pourvu en cassation, est devenue effective le 3 mai, avec le rejet de ce pourvoi.
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M. Wohlfahrt, de nationalité allemande, a fait immatriculer au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg (Bas-Rhin), en 2009, la société Annuaire CV, afin de commercialiser auprès d’une clientèle de professionnels l’insertion de leurs coordonnées dans un annuaire électronique, Annuairepro-france.fr. Ses activités ayant fait l’objet de poursuites pour escroquerie, il a changé la raison sociale de son entreprise, devenue Annuaire FR, en octobre 2011.
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En novembre 2011, il a lancé une nouvelle campagne de prospection, auprès de plus d’un million de professionnels. A partir du 12 décembre 2011, et jusqu’au 2 avril 2012, quelque 950 clients – directeurs d’école, avocats, médecins, infirmiers, commerçants – se sont manifestés auprès des directions départementales de la protection des populations et des parquets, en se plaignant d’avoir été abusés. Ils avaient tous reçu un formulaire jaune leur demandant de mettre à jour leurs coordonnées postales téléphoniques, et de signer; ils s’étaient exécutés, persuadés de renouveler leur inscription dans les PagesJaunes. Un mois plus tard, ils avaient reçu une facture de 1400 euros. Ils avaient alors réalisé qu’ils s’étaient abonnés à un autre service.
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S’il avaient signé et retourné le document sans …
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