Publié le 04 mai 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les informations exigées pour la déclaration en mairie d’un meublé de tourisme sont fixées. Tel est l’objet d’un décret publié au Journal officiel du 30 avril 2017.
La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a introduit, à partir du 9 octobre 2016, la possibilité pour certaines communes de soumettre à une déclaration préalable donnant lieu à enregistrement toute location de meublé de tourisme.
La déclaration, effectuée au moyen d’un téléservice ou par tout autre moyen prévu par délibération de la commune, indique :
- l’identité, l’adresse postale et …
