Publié le 25 avril 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La garantie d’un égal accès à la cantine scolaire a été expressément inscrite dans le code de l’éducation par la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, qui prévoit que « l’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés, sans qu’il puisse être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille. »
C’est ce que rappelle la ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche dans une réponse ministérielle publiée le 28 février 2017.
La restauration scolaire constitue un service obligatoire dans les collèges et les lycées à la charge des départements et des régions. Elle est en revanche facultative pour …
