M. et Mme X sont propriétaires de 17 immeubles à Toulouse, et assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). En 2008, la brigade de fiscalité immobilière de la Haute-Garonne effectue un contrôle sur pièces de leurs déclarations depuis 2005. Pour ce faire, elle examine la valeur des biens qui se sont vendus dans les quartiers où se trouvent leurs immeubles.
Dans son jargon, elle appelle cela la vente « dans un marché normal ». Elle constate que 11 des immeubles ont été déclarés au tiers de leur valeur réelle.
Le prix du mètre carré ne cessant de grimper, la différence entre les valeurs déclarées et les valeurs réelles s’élève à 1,7 million d’euros en 2005, 1,8 million en 2006, 2,1 million en 2007 et 2 millions en 2008.
L’administration fiscale demande au couple de payer les rappels de droit, ce qu’il accepte. Elle lui réclame aussi une pénalité de 40%, applicable lorsque les inexactitudes relèvent d’un « manquement délibéré », selon l’article 1729-a du code général des impôts. Elle s’élève à 30 000 euros.
M. et Mme X contestent le paiement de la pénalité. Ils font une réclamation, qui est …
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