Publié le 11 avril 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Dans une réponse ministérielle publiée le 4 avril 2017, la ministre de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, rappelle les conditions d’application du principe de plafonnement de la facture d’eau en cas de fuite après compteur.
En cas d’augmentation anormale de sa consommation d’eau, susceptible d’être causée par la fuite sur la canalisation après compteur, l’abonné peut bénéficier d’un plafonnement de sa facture sauf si la fuite est due à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage. Ces dispositions visent à protéger l’usager contre des fuites non décelables.
Le bénéfice du plafonnement de la facture s’applique en cas de …
