C’est aujourd’hui qu’entre en vigueur l’arrêté du 24 janvier 2017 « relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien » fournies au domicile du consommateur. Mais il n’est pas certain qu’il réussisse à faire disparaître les arnaques, fréquentes dans le secteur du dépannage à domicile…
Les dépannages et autres travaux effectués au domicile du consommateur sont désormais – du moins sur le papier – mieux encadrés. C’est aujourd’hui, 1er avril, qu’entre en vigueur l’arrêté du 24 janvier 2017. Il remplace l’arrêté du 2 mars 1990 qui s’appliquait jusque-là.
Le nouveau texte « relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison » vise à renforcer l’information du consommateur qui sollicite les entreprises travaillant dans ce secteur.
Elles doivent désormais afficher en magasin et sur leur site Internet (si elles en ont un) les taux horaires TTC de main-d’œuvre, les modalités de décompte du temps estimé, les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées, les éventuels frais de déplacement, le caractère payant (et, dès lors, son coût) ou non du devis et, le cas échéant, toute autre condition de rémunération.
Une fois chez le client, les obligations liées au devis sont …
