Publié le 27 mars 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Ventes ou locations d’appartements ou de maisons … À partir du 1er avril 2017, les annonces immobilières de ventes et de locations devront mieux informer les acheteurs potentiels et les locataires intéressés. Un arrêté publié au Journal officiel du 18 janvier 2017 à la suite à la loi Alur impose de nouvelles règles aux professionnels qui mettent en relation acquéreurs ou locataires et vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers.
Cet arrêté précise notamment que :
- le barème des prix des …
