UFC-Que Choisir d'Albertville

Equipement de la maison

Disponibilité des pièces détachées. Le décret attaqué au Conseil d’Etat

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Publié le : 28/03/2017 

Face à l’absence de réponse du gouvernement suite au recours gracieux contre le décret sur la disponibilité des pièces détachées, l’UFC-Que Choisir et HOP // Halte à l’Obsolescence Programmée saisissent le Conseil d’Etat d’un recours pour excès de pouvoir (REP) afin d’obtenir, enfin, une modification de ce texte qui vide de sa substance cette disposition de la loi Consommation. Les associations réclament un décret qui lutte réellement contre l’obsolescence programmée en donnant une information utile et fiable sur la réparabilité des produits permettant d’orienter le marché vers une consommation responsable.

 

Pour rappel, la loi Consommation, dite « Hamon », impose que l’information sur la disponibilité des pièces détachées des produits mis sur le marché depuis le 1er mars 2015 soit délivrée obligatoirement au consommateur par le vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat. Les débats parlementaires étaient on ne peut plus explicites : le consommateur doit être informé lorsque les pièces détachées sont disponibles mais également lorsqu’elles ne le sont pas1.

Pourtant le décret d’application de la loi ne prévoit pas d’obligation d’information négative créant ainsi une situation absurde où, un fabricant qui ne propose pas de pièces détachées n’a aucune obligation de le signaler, tandis qu’un fabricant qui fait l’effort d’afficher la disponibilité des pièces détachées, pourra se voir sanctionner s’il ne parvient pas à les fournir dans les conditions prévues par la loi.

De même, faute de …

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