Les travaux réalisés par des professionnels sont bien réglementés en France. De cette manière les consommateurs sont protégés en cas de problème. C’est le cas s’il y a des retards à la livraison. Cependant, il faut rester vigilant.
Lorsque des travaux sont effectués par une entreprise ou un artisan, la loi française protège automatiquement le client contre différentes irrégularités, notamment un retard de livraison. En cas de construction, une assurance est même obligatoire de la part du professionnel, pour être sûr de pouvoir indemniser son client.
Ce que dit la loi
Le Code de la consommation impose aux professionnels d’indiquer un délai de livraison dans son contrat si sa prestation ne peut pas être entièrement exécutée tout de suite. Comme il y est engagé par contrat, il se trouve dans l’obligation de tenir à ce délai.
S’il constate qu’il n’y …
