Publié le 15 mars 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les combles d’une maison présentés comme étant aménageables doivent pouvoir l’être effectivement. À défaut la vente de la maison peut être annulée pour manquement à l’obligation de délivrance. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation le 2 février 2017.
Un couple vend une maison par l’intermédiaire d’une agence immobilière. La fiche descriptive établie par celle-ci mentionnait « deux niveaux habitables dont un grenier aménageable ».
Lorsque l’acquéreur fait effectuer des travaux d’aménagement des combles il s’avère que ceux-ci ne sont …
