Le 30 décembre 2005, Alain et Claude X vendent à leurs deux enfants, Ghislain et Albane, un grand appartement à Nantes, au prix de 821 000 euros. L’acte de vente précise que l’appartement devra être payé au plus tard – sans intérêts – le 31 décembre 2008, faute de quoi la vente sera résolue de plein droit, à l’initiative des parents, après commandement de payer infructueux.
Le même jour, Alain et Claude font donation à leurs deux enfants d’un château, situé lui aussi en Loire-Atlantique, et estimé à un million d’euros.
En novembre 2009, l’administration fiscale constate que les enfants n’ont pas payé l’appartement de Nantes, alors que la date limite était le 31 décembre 2008, et que les parents ne leur ont pas envoyé de commandement de payer. Elle considère que l’acte de vente dissimulait une donation déguisée. Elle réclame les taxes correspondantes, et procède à leur recouvrement.
Ghislain et Albane X font une réclamation, qui est rejetée en juillet 2011. Ils contestent ce rejet devant le tribunal de grande instance de Nantes. Ils expliquent qu’ils ont mis en vente le château en octobre 2007. Un acquéreur s’est présenté, mais il n’a pas confirmé pas son achat. Il a été condamné au paiement d’une clause pénale de 132 000 euros, que les enfants ont versée à leurs parents le 27 mai 2010, à titre de paiement partiel de l’appartement. Les enfants n’ont vendu leur bien que le 18 juillet 2012, au prix de 700 000 euros. Ils ont aussitôt versé la somme de 692 000 euros à la Compagnie européenne de garantie et de caution (Cegc), créancière de leurs parents. Ils estiment avoir ainsi soldé le prix d’acquisition, de 821 000 euros.
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Hypothèque
Le tribunal de grande instance de Nantes juge, en novembre 2013, que la donation faite le jour de la vente de l’appartement devait permettre aux enfants de …
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