Un homme d’affaire italien, Salvatore Manni, se voit attribuer le marché de la construction d’un complexe touristique, mais ses immeubles ne se vendent pas.
Il impute cet échec au fait qu’il est possible de découvrir, dans le registre des sociétés italien, qu’il a été l’administrateur de la société Immobiliare Salentina, ayant fait faillite en 1992.
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Il assigne la chambre de commerce devant le tribunal de Lecce. Celui-ci ordonne, en août 2011, l’anonymisation des données le liant à la faillite d’Immobiliare Salentina.
La chambre de commerce conteste cette décision devant la Cour de cassation italienne, qui pose une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne. Elle lui demande si, au regard de la directive sur le traitement des données à caractère personnel (95/46) et de la directive sur les garanties exigées de la part des sociétés (68/151), les personnes ayant administré une société peuvent demander la limitation de l’accès aux données les concernant, un certain temps après la dissolution de cette société.
L’avocat général, Yves Bot, qui présente ses conclusions le 8 septembre 2016, répond par la négative. La Cour le suit, dans l’arrêt qu’elle rend, jeudi 9 mars (affaire C-398/15).
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Protéger les tiers
Elle observe qu’aux …
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