La donation déguisée est une pratique mise en oeuvre par les contribuables peu scrupuleux pour diminuer le montant des droits à payer au fisc. Elle est lourdement sanctionnée.
Définition
Les droits de donation et de succession sont élevés dès qu’on dépasse le montant des abattements : on atteint vite les tranches à plus de 20% en ligne directe, et les transmissions entre parents éloignés sont taxées à un niveau « prohibitif ». Alors que les droits de mutation à titre onéreux sont beaucoup plus faibles.
D’où la tentation de dissimuler la donation sous l’apparence d’un autre acte, le plus souvent une vente. Avec pour objectif de diminuer le montant des droits à payer.
Il peut aussi s’agir parfois de contourner la loi qui réserve aux descendants une part minimale du patrimoine du défunt et d’avantager ainsi un autre héritier, un concubin, etc.
Les formes de « déguisement »
Le plus souvent, les …
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