Publié le 02 mars 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Prêter de l’argent à ses enfants n’est pas toujours sans risque. L’administration fiscale peut parfois considérer qu’il s’agit d’une donation déguisée. La Cour de cassation a ainsi jugé le 8 février 2017 que le fait qu’un acte (un prêt) ne soit pas interdit par la loi n’est pas suffisant pour faire obstacle à ce que cet acte soit fictif et ait pour but d’en dissimuler un autre (une donation).
Une mère avait prêté à six reprises et sur une période de treize ans des fonds à son fils. Ce dernier avait fait figurer les dettes en résultant au passif de son patrimoine dans ses déclarations d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). L’administration fiscale lui a alors notifié une …
