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Législation / Droit / Justice, Logement / Immobilier

Quand la locataire reçoit un congé pour vente

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Le 15 mai 2007, Corinne X devient locataire d’un appartement niçois appartenant à la SCI Lepante, après avoir signé un bail avec l’agence l’agence Parnasse Immobilier, qui gère l’ensemble de son immeuble.
Six ans plus tard, son bail arrivant à échéance, l’agence demande à la SCI ce qu’elle veut faire.


Le 19 octobre 2012, la SCI Lepante lui répond qu’elle veut vendre l’appartement, au prix de 280 000 euros. Elle lui donne instruction de faire délivrer par huissier un « congé pour vente » à la locataire. En effet, lorsque le congé est délivré pour vente, le locataire bénéficie d’un droit de préemption, en vertu de la loi du 6 juillet 1989.

Le 29 octobre 2012, Parnasse Immobilier fait délivrer ce congé. Le  23 mars 2013, Corinne X assigne la société Lepante devant le tribunal d’instance de Nice, afin que celui-ci juge que le congé est nul. La locataire soutient, notamment, que l’agence Parnasse Immobilier ne disposait pas du mandat écrit spécial nécessaire pour délivrer un congé pour vente. Elle affirme que son bailleur n’a pas l’intention de vendre, mais seulement de « se débarrasser d’une locataire dérangeante ».  Elle est déboutée par le tribunal puis par la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

La cour d’appel juge en effet que le mandat d’administration et de gestion de Parnasse Immobilier “prévoit expressément que

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