Selon le code de la consommation (art. R. 631-3), le particulier confronté à un litige peut se tourner vers la juridiction du lieu où il a signé son contrat, souvent le domicile (achat du billet sur Internet) ou un endroit proche. Mais lorsque le consommateur assigne une compagnie aérienne à la suite, par exemple, d’un retard ou d’une annulation de vol, cette règle ne peut désormais plus jouer.
Saisie par Air France et Air Canada, la Cour de cassation considère en effet dans trois arrêts récents (1) que « les passagers français pourront soit saisir le tribunal du siège social de la compagnie, soit le tribunal du lieu de départ ou d’arrivée du vol ». Pour la Cour, les contrats de transport, autres que ceux combinant voyage et hébergement, ne sont pas concernés par les règles de compétence du code de la consommation.
Voilà qui va quelque peu compliquer la …
