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Le notaire n’a pas à vérifier qu’une maison a été construite légalement

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Peut-être vous souvenez-vous de l’article de Sosconso intitulé Du risque d’acheter une maison construite illégalement 2/2 ? Il évoquait l’infortune de Viginie Eynaud, cette jeune femme qui a acquis une maison sans savoir qu’elle ne disposait pas de permis de construire initial, aucun des notaires ayant authentifié la vente ne l’en ayant informée.

Lorsque sa maison a été victime d’un incendie criminel, l’administration n’a pas autorisé sa reconstruction, et l’assureur, la Macif, a refusé d’indemniser Virginie. Au chômage, et désormais propriétaire d’un tas de ruines, elle doit encore rembourser l’emprunt qui lui a permis d’acheter.

Le 13 juin 2013, son avocate, Me Marie-Claude Alexis, associée du cabinet parisien Saint–Adam, spécialiste de la responsabilité civile des professionnels du conseil, a assigné les deux notaires devant le tribunal de grande instance de Rouen. Le premier, Me Laidebeur, avait été choisi par l’ancienne propriétaire, et le second, Me Martzloff, par Virginie, pour l’assister dans la transaction.

Me Alexis estime en effet qu’ils ont manqué à leur devoir de conseil en s’abstenant d’informer la jeune femme des risques qu’elle prenait en achetant une maison érigée sans permis de construire – à savoir que si elle est détruite, il n’est pas sûr que l’administration autorise sa reconstruction. Elle soutient que si sa cliente avait su que la maison n’avait pas de permis, elle ne l’aurait pas achetée.

Les notaires ayant indiqué dans leurs conclusions qu’ils ne pouvaient informer l’acheteuse, puisqu’ils « ignoraient eux-mêmes que cette construction était intervenue sans permis », Me Alexis leur reproche d’avoir « violé leur devoir de curiosité », en ne cherchant pas à le savoir.

Ils ont répondu qu’aucun « devoir de curiosité » ne leur incombe. Et qu’ « aucune disposition légale ni aucun principe jurisprudentiel ne leur

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