Yves A. souscrit auprès de la Macif une assurance comprenant notamment une garantie vol, avec une franchise de 350 euros, pour sa Jeep Cherokee. Son contrat garantit « la disparition du véhicule par soustraction frauduleuse ».
L’article 5 C précise : « Toutefois, si votre véhicule était retrouvé sans effraction de nature à permettre sa mise en route et sa circulation (forcement de la direction…
… détérioration des contacts électriques permettant la mise en route, ou de tout système de protection antivol en phase de fonctionnement), la garantie vol ne serait pas acquise. »
Le 17 juin 2013, M. A. déclare au commissariat que son véhicule a été dérobé la veille, à Paris, rue de l’Abbé Groult (15e arrondissement), son lieu habituel de stationnement. Il fait une déclaration de sinistre à l’assureur et lui remet les « deux clés à bip » dont il dispose. Un expert, mandaté par la Macif, estime la valeur de remplacement de la voiture à 7 295 euros, ce qui, franchise déduite, donne une indemnisation de 6 945 euros. Elle est versée à l’assuré.
Le 20 décembre 2013, la Jeep est retrouvée sur la commune d’Avignon (Vaucluse). L’huissier de justice mandaté par l’assureur, et muni des « clés à bip », indique qu’elle ne fonctionne plus, mais qu’ « il n’existe aucune trace d’effraction sur les barillets de porte, sur les panneaux de porte et aucune trace sur les caoutchoucs des joints de portière, que le dispositif de contacteur de démarrage ne présence aucune trace de forçage, ou de morsure sur le métal et sur les parties en plastique, que l’introduction de la clé de contact permet de déblocage du volant, que la planche de bord et l’habillage de la colonne de direction ne présentent aucune trace d’effraction ou de forçage ».
La Macif exige que M. A. rembourse l’indemnisation perçue.
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Effraction électronique
Celui-ci refuse, et, par acte du 30 mars 2015, assigne l’assureur. Il demande que le tribunal de grande instance de Paris juge abusive la …
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