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Assurance emprunteur. Résiliation annuelle enfin possible

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Publié le : 01/03/2017 

 

C’est la fin d’un combat de dix ans pour l’UFC-Que Choisir : faire cesser le monopole des banques sur l’assurance des prêts immobiliers. Un monopole très coûteux pour les consommateurs. C’est en 2007 que l’UFC-Que Choisir a dénoncé pour la première fois les bénéfices techniques et financiers de cette situation. Après des années de résistance des banques et de lutte juridique de l’association, le droit annuel de résiliation de l’assurance emprunteur est enfin consacré, sans aucune ambiguïté, dans l’article L. 313-30 du code des assurances ! Cette nouvelle disposition est issue de l’article 10 de la loi du 21 février 2017 portant ratification de deux ordonnances sur le crédit (article 10 IV et V de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017). La réforme s’applique aux …

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