Mauvaise nouvelle pour les passagers aériens victimes de retards de vols de plus de trois heures, souhaitant être indemnisés : ils ne pourront plus saisir le tribunal proche de leur domicile.
La Cour de cassation vient de l’exclure, au moyen de trois arrêts, rendus le 22 février, en faveur d’Air France (16-11.509 et 15-27.809) et d’Air Canada (16-12.408).
Prenons l’arrêt 16-11 509, concernant la famille L., domiciliée à La Tronche (Isère). Elle a acheté des billets d’avion auprès d’Air France, pour un vol New York-Lyon. Le vol ayant subi un retard de six heures à l’arrivée, M. et Mme L. saisissent, le 24 février 2014, la juridiction de proximité de Grenoble (Isère), dont dépend leur domicile, d’une demande d’indemnisation, fondée sur l’article 7 du règlement 261/2004.
Air France soulève l’incompétence territoriale de la juridiction, au profit de celle de Villeurbanne (Rhône), dans le ressort de laquelle se situait le lieu d’arrivée du vol. Elle rappelle que le règlement 261/2004 ne prévoit pas de règles de compétence déterminant la juridiction territorialement compétente, pour connaître des litiges relatifs à son application: il faut donc se référer au règlement 44/2001, du 22 décembre 2000, « concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ».
Les L. ne le contestent pas. Mais ils soutiennent qu’il faut appliquer les articles 2 et 4 dudit règlement. L‘article 2 dit que « les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre [la France] sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre ».
L’article 4.2 permet d’invoquer les règles de …
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