Publié le 15 février 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le décret du 13 février 2017 prévoit notamment l’élaboration d’un document d’information pour les assurés par une instance de suivi et de propositions dans le cadre de la convention dite AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé). Ce document sera remis aux candidats à l’assurance-emprunteur.
Ce document informera les candidats à l’assurance-emprunteur :
- de leur droit de ne pas déclarer d’anciennes pathologies comme le cancer dans le questionnaire de santé à remplir lors d’une demande d’assurance-emprunteur ;
- et de ne pas subir de majoration de tarifs ou d’exclusion de garanties du fait de ces anciennes affections au nom d’un risque de santé aggravé.
À savoir :
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé a fixé à …
