UFC-Que Choisir d'Albertville

Législation / Droit / Justice

Au bout de trente ans, le bien est acquis

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A la suite de l’article de Sosconso intitulé la copropriétaire pouvait-elle mettre des plantes dans la courette ?, certains lecteurs nous ont demandé s’il aurait vraiment été possible que la dame devienne propriétaire, au bout de trente ans, des mètres carrés sur lesquels elle entreposait ses pots de fleurs, sans autorisation.

« Oui, si elle avait pu établir une possession paisible, publique, continue, non équivoque et à titre de propriétaire», répond Me Françoise Thouin-Palat, l’avocate du syndicat qui l’en a empêchée.

Il lui aurait fallu prouver, grâce à des photographies, notamment, qu’elle s’était « comportée en propriétaire »,  qu’aucun voisin n’avait donné de coup de pied dans ses pots, et, bien sûr, que ses plantes avaient été là depuis trente ans. Dans l’affaire en cause, le syndicat a réagi au bout de vingt-sept ans.

« Le principe de la « prescription acquisitive », ou « usucapion » ne fait pas débat, c’est un mode d’acquisition courant de la propriété« , précise l’avocate. Me Jean-Robert Bouyeure, avocat honoraire, spécialiste de la copropriété, confirme : « Ce qui me frappe, à l’heure où tout va si vite, c’est à quel point il est fréquemment fait référence à la prescription trentenaire. »

Il arrive fréquemment que des copropriétaires annexent des combles, privatisent un corridor, ferment des lots qu’ils ont réunis, ou aménagent des caves, sans autorisation. Au bout de trente ans, plus …

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