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Cour des comptes. Critiques sur l’indemnisation des accidents médicaux et sur les déchets ménagers

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Publié le : 09/02/2017 

 

Dispositif d’indemnisation des accidents médicaux

Gestion plus que défaillante

L’information avait déjà filtré en décembre dernier, elle est confirmée : la Cour des comptes estime que le dispositif amiable d’indemnisation des accidents médicaux, qui inclut le Mediator, dessert les victimes. Dans son rapport annuel, elle pointe les dysfonctionnements du système mis en place en 2002 suite à la loi Kouchner sur les droits des patients. Particulièrement innovant, il donnait la possibilité aux victimes d’accidents médicaux de monter un dossier, même sans faute du professionnel de santé, et de le voir expertisé, en quelques mois, à l’échelon régional, par les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI). Celles-ci rendent alors un avis qui, s’il est favorable, ouvre la voie à une indemnisation : soit par l’assureur du professionnel de santé ou du laboratoire quand il y a faute, soit par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) quand il s’agit d’un aléa thérapeutique.

Problème : à la faveur d’une décision du Conseil d’État l’autorisant à modifier les …

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