Les règles applicables en matière d’indemnisation en cas de dommages corporels subis par une personne suite à un accident de la route.
La proposition d’indemnisation
L’offre d’indemnisation formulée par l’assureur du responsable de l’accident doit couvrir toutes les conséquences des dommages corporels subis par la victime. Et notamment :
- Tous les frais de soins engagés (déduction faite des prestations versés par les organismes de sécurité sociale)
- Tous les revenus et rémunérations que la victime aurait perçus s’il n’avait pas été accidenté (déduction faite des prestations versées par l’employeur et/ou les organismes sociaux)
- Tous les préjudices subis :
- déficit fonctionnel permanent (DFP) : atteintes aux …
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