L’un de vos proches est décédé en laissant un testament qui ne mentionne pas les contrats d’assurance-vie qu’il vous a laissés, mais dont il vous a parlé. Que faire ? Il vous est possible d’interroger l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (Agira), en y joignant son avis de décès. Mieux : depuis le 1er avril 2016, le notaire qui se charge de la succession peut consulter le Fichier national des contrats d’assurance-Vie (Ficovie).
Le Ficovie recense tous les contrats d’assurance-vie souscrits en France – y compris avant sa création. Il est alimenté par les organismes financiers (banques, assurances, institutions de prévoyance), qui doivent déclarer la souscription ou la clôture des contrats dans un délai de 60 jours, et géré par la direction générale des finances publiques.
L’arrêté du 29 février 2016 qui permet sa création précise qu’il recense, notamment, les noms, prénoms, date, lieu de naissance, sexe, numéro SPI et numéro d’identifiant technique (ITIP) des souscripteurs, de l’assuré et des ayants droit, en cas de décès du souscripteur n’entraînant pas le dénouement du contrat.
La société Repccap a demandé au Conseil d’Etat d’annuler cet …
Cliquer ici pour découvrir la suite sur http://sosconso.blog.lemonde.fr/
