Alain et Rekaya se marient le 18 août 1973 à Ariana (Tunisie). Ils ont cinq enfants, tous aujourd’hui majeurs. Le 12 février 2010, Rekaya quitte le domicile conjugal de l’Haÿ-les-Roses (Val-de-Marne), pour échapper aux coups de son conjoint. Le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Créteil prononce le divorce aux torts du mari, le 4 juin 2014. Mais il refuse à Rekaya les dommages et intérêts qu’elle demande.
Elle fait appel, en se fondant à la fois sur les articles 266 et 1382 du code civil. La cour d’appel de Paris, qui statue 15 décembre 2016, estime que « c’est à juste titre que le premier juge a rejeté sa demande de dommages et intérêts présentée sur le fondement de l’article 266 du code civil ». Celui-ci dispose que «des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux, en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage … ». La cour juge que Rekaya ne peut prétendre que le divorce a des conséquences d’une particulière gravité, alors même qu’elle reproche à son époux de s’être comporté en tyran et de n’avoir été d’aucun soutien pendant l’union.
La cour d’appel considère en revanche que l’ex-épouse peut obtenir réparation sur le fondement de l’article 1382 du code civil, selon lequel …
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