Hausse des plafonds, ouverture pour les divorces sans juge : le point sur les nouvelles règles de l’aide juridictionnelle pour 2017.
Les plafonds de ressources permettant de bénéficier de l’aide juridictionnelle (AJ) sont modifiés pour les demandes déposées depuis le 14 janvier 2017.
1/ Aide totale jusqu’à 1 007 € par mois
Les plafonds de revenus ouvrant droit à l’aide juridictionnelle en 2017 sont revalorisés de 0,6 % au titre de 2017.
En 2017, une personne seule doit avoir des ressources inférieures à 1 007 € par mois pour obtenir l’aide juridictionnelle totale et moins de 1 510 € par mois pour l’aide partielle.
L’aide est de 55 % entre 1 008 et 1 190 €. Elle est de 25 % entre 1 191 et 1 510 €, pour une personne seule.
Ces plafonds de ressources sont majorés de :
– 181 € pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur,
– et de 114 € à partir de la troisième personne à charge.
