Laurence X reçoit un avis de contravention, pour stationnement dangereux de son véhicule, fait réprimé par l’article R 417-9 du code de la route.
Celui-ci dispose que « tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers ».
« Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l’arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau. » L’infraction de stationnement dangereux est punie d’une amende de 135 euros et d’un retrait de 3 points de permis.
Laurence X conteste cette amende, en envoyant une requête en exonération à l’officier du ministère public dont l’adresse était indiquée au recto du procès-verbal. Elle se réfère à …
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