Publié le 12 janvier 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
L’acquéreur d’une voiture d’occasion peut demander l’annulation de la vente pour erreur en cas d’inexactitude du kilométrage indiqué, même si celui-ci n’est pas garanti. C’est ce que rappelle la Cour de cassation le 29 novembre 2016.
Une entreprise avait acheté auprès d’un garage un véhicule d’occasion avec un kilométrage non garanti de 83 000 kilomètres. Par la suite lors d’une intervention chez un concessionnaire de la marque, elle découvre que le kilométrage réel est d’environ 187 000 km au lieu des 83 000 km indiqués dans l’acte de vente. Elle demande alors l’annulation de la vente pour erreur sur les qualités substantielles du bien vendu.
La cour d’appel avait …
