A quelle date un divorce prend-il effet ? Contrairement à une croyance courante, ce n’est pas au jour de son prononcé, par le juge aux affaires familiales.
En cas de divorce par consentement mutuel, la date qui joue est celle de l’homologation de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce. Dans les autres cas, notamment celui du divorce pour faute, c’est celle de l’ordonnance de non-conciliation, comme le prévoit l’article 262-1 du Code civil. Sauf si l’un des époux demande que la date soit avancée au jour où ils ont cessé de « cohabiter et de collaborer ».
C’est ce qui se produit lors du divorce de Monsieur et Madame X. En principe, le divorce devrait prendre effet au 5 avril 2007, date de l’ordonnance de non-conciliation. Mais, à la demande de Monsieur, le juge aux affaires familiales fixe les effets de son jugement au 22 juin 2006, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter.
Quel intérêt un époux a-t-il à avancer les effets du divorce ? Il peut éviter qu’un bien acquis entre la séparation et l’ordonnance de non-conciliation tombe dans la communauté. En l’occurrence, Monsieur, …
Cliquer ici pour découvrir la suite sur http://sosconso.blog.lemonde.fr/
