DROIT DE L’USAGER – Par Me Rémy Josseaume, avocat à la Cour, président de l’Automobile-Club des avocats.
La loi dite «Justice du XXIe siècle» nouvellement publiée vient modifier et renforcer la mesure d’immobilisation et de confiscation du véhicule en cas de grand excès de vitesse. L’autorité administrative, c’est-à-dire le préfet, peut désormais engager lui-même la procédure et la mise en fourrière du véhicule.
1. Rappelons avant tout que la peine de confiscation se traduit par une vente forcée du véhicule du contrevenant par les pouvoirs publics et à leurs seuls profits. L’infraction d’excès de vitesse de plus de 50 km/h est la plus spectaculaire d’une longue liste permettant au juge de prononcer cette peine. Notons également les délits d’usage de fausse plaque d’immatriculation, la conduite sans permis, le refus de restituer un permis invalidé et le délit de fuite).
2. L’article L325-1-2 du Code pénal prévoit maintenant qu’en cas d’infraction de …
