L’année aurait pu se terminer avec une belle avancée législative, la réaffirmation de la possibilité de résilier et/ou substituer son assurance emprunteur annuellement. C’est un combat qui nous est cher pour plusieurs raisons. D’une part, il s’agit d’un gain de pouvoir d’achat potentiellement considérable pour l’emprunteur avec des économies pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros sur la durée d’un crédit ! D’autre part, cette mesure aurait permis de confirmer une première victoire obtenue cette année : celle du droit à l’oubli qui, voté en début d’année dans la loi Santé, permet aux anciens malades de certaines pathologies comme le cancer, de ne plus avoir à déclarer à son assureur une maladie guérie, passé un certain délai.
Pour un emprunteur qui devient éligible au droit à l’oubli en cours de prêt, le changement d’assurance lui aurait permis de ne plus payer les surprimes liées à sa maladie passée (qui peuvent atteindre 300 % de la prime de base).
Alors que la loi Sapin II avait entériné ce droit à résiliation, le Conseil constitutionnel a déclaré l’adoption de l’article non conforme à la Constitution, pour des …
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