UFC-Que Choisir d'Albertville

Logement / Immobilier

Quand le propriétaire rechigne à rendre le dépôt de garantie

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M. et Mme X deviennent, le 7 juin 2012, locataires d’une maison appartenant à M. Y., moyennant un loyer mensuel de 1020 euros. Ils donnent leur congé le 3 juin 2014 et libèrent les lieux le 17 octobre, date à laquelle l’état des lieux de sortie est établi par une agence immobilière. Celle-ci mentionne, concernant le jardin : « Allées : mauvaises herbes présentes – terrasse : pierres noircies ».

Après discussions, les époux X se disent d’accord pour que le propriétaire déduise du dépôt de garantie qu’il doit leur restituer la somme de 100 euros pour le nettoyage de la terrasse et des allées.

M. Y devrait  leur restituer ce dépôt de garantie au plus tard le 17 décembre 2014. Or il ne s’en acquitte que le 17 juin 2015. Les locataires l’assignent devant la juridiction de proximité de Bourges, en demandant que …

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