Publié le 12 décembre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes victime d’un dommage corporel ou matériel à la suite d’un accident de la circulation automobile, l’auteur de l’infraction est inconnu ou non-assuré… L’Institut national de la consommation (INC) fait le point sur les modalités d’indemnisation.
C’est le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) qui est chargé d’indemniser les victimes, dans des conditions strictes régies par le code des assurances. En cinq questions-réponses, l’INC rappelle…
Cliquer ici pour découvrir la suite sur service-public.fr/
12 décembre 2016 | Catégorie: Argent / Assurances / Banques, Auto / Moto
